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Démocratie locale - Page 376

ELUS 10/10/2011

Organiser un référendum local décisionnel

La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.

Pouvoirs du maire 07/10/2011

Hospitalisation d’office : les maires ne peuvent l’ordonner sur la seule notoriété publique

Dans sa décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule «notoriété publique».

Asile 07/10/2011

Obligation d’hébergement

L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.

Statut 07/10/2011

Protection fonctionnelle

Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...

Sécurité 07/10/2011

Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore

Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.

Asile 07/10/2011

Notion de fuite

Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile  : qui ont communiqué une adresse postale,  qui ont leurs enfants scolarisés  et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...

1 Culture 06/10/2011

Archives publiques : premier round contentieux

Le refus du département du Cantal de livrer les archives à une société de généalogie en ligne vient d’être annulé par le juge administratif.

Environnement 05/10/2011

Pas de QPC sur la loi Grenelle I

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi Grenelle I est une loi dépourvue de portée normative car elle se borne à déterminer les objectifs de l’action environnementale de l’Etat. Par conséquent, le juge rejette la possibilité de former à l’encontre de cette loi ...

Asile 05/10/2011

Asile – Application du règlement du 18 février 2003

L'article 1er du règlement CE/343/2003 du 18 février 2003 définit le champ d'application des mécanismes de détermination de l'Etat membre de l'Union européenne compétent pour examiner une demande d'asile par un ressortissant d'un Etat tiers comme portant sur toute demande d'asile formulée auprès d'un Etat membre.Ainsi, la demande d'asile ...

Elections 03/10/2011

Intérêt à agir

Tout électeur en Nouvelle-Calédonie peut contester l’élection du président du congrès et des membres du bureau prévue à l’article 63 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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