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Démocratie locale - Page 374
Comment est remplacé le conseiller général dont le siège devient vacant en cours de mandat ?
L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a modifié l'article L.221 du Code électoral afin de permettre le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour tout motif par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Cette disposition s'applique aux ...
Les sorties de vigueur des actes administratifs
L’abrogation et le retrait sont deux possibilités pour l’administration publique de « sortir de vigueur » des actes administratifs unilatéraux.
Veiller au maintien de la salubrité publique
Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.
Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?
Oui. L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d'expression est son corolaire. Le principe général est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte ...
Le mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3500 habitants doit-il être modifié par le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux ?
Oui. Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants, tel qu'il résulte des lois n° 47-1732 du 5 septembre 1947 et n° 82-974 du 19 novembre 1982, a été conçu pour assurer l'expression libre et démocratique des électeurs. Pour autant, le régime électoral actuellement applicable pour les élections ...
La note de synthèse au conseil municipal
Une attention particulière doit être portée à la note explicative de synthèse accompagnant la convocation aux membres du conseil municipal.
Un décret actualise les modalités de recensement pour une série de communes
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Conditions de mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d’une salle communale à une association cultuelle de manière non exclusive et non pérenne est conforme au principe de laïcité.
Maîtriser sa communication en période électorale
En raison des échéances électorales à venir au cours de l’année 2012, puis des élections municipales de 2014, les collectivités doivent, dès maintenant, veiller à la neutralité de leur communication institutionnelle.
Condition de légalité : la consultation doit avoir pour objet une décision que la collectivité envisage de prendre
Le tribunal administratif de Dijon rappelle au conseil général de Saône-et-Loire que le referendum local, en vertu de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est limité aux décisions que la collectivité concernée envisage de prendre.Ainsi, un referendum local relatif à la possibilité de financement ...
