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Démocratie locale - Page 374

Administration 11/10/2011

Mayotte – Aide juridictionnelle

Le Conseil d‘Etat considère que l’aide juridictionnelle à Mayotte organisé par un décret du 5 janvier 2009 relève d’une matière au régime de l’identité législative c’est-à-dire soumise au régime général de la loi organique du 21 février 2007 (article LO.6113-1 du CGCT). 

institutions 10/10/2011

Polynésie : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui modifie notamment les règles d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en instituant une circonscription unique, composée de 8 sections électorales avec ...

ELUS 10/10/2011

Organiser un référendum local décisionnel

La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.

Pouvoirs du maire 07/10/2011

Hospitalisation d’office : les maires ne peuvent l’ordonner sur la seule notoriété publique

Dans sa décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seule «notoriété publique».

Asile 07/10/2011

Obligation d’hébergement

L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.

Statut 07/10/2011

Protection fonctionnelle

Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...

Sécurité 07/10/2011

Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore

Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.

Asile 07/10/2011

Notion de fuite

Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile  : qui ont communiqué une adresse postale,  qui ont leurs enfants scolarisés  et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...

1 Culture 06/10/2011

Archives publiques : premier round contentieux

Le refus du département du Cantal de livrer les archives à une société de généalogie en ligne vient d’être annulé par le juge administratif.

Environnement 05/10/2011

Pas de QPC sur la loi Grenelle I

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi Grenelle I est une loi dépourvue de portée normative car elle se borne à déterminer les objectifs de l’action environnementale de l’Etat. Par conséquent, le juge rejette la possibilité de former à l’encontre de cette loi ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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