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Démocratie locale - Page 372
Dons ouvrant droit à l’avantage fiscal
Selon le Conseil d’Etat, les reçus-dons délivrés aux donateurs à l’occasion d’un don consenti au mandataire financier ou à l’association de financement d’un candidat à une élection n’ouvrent droit, pour ces donateurs, à l’avantage fiscal prévu à l’article 200 du Code général des impôts que si ce candidat figure sur la ...
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
Le rôle de la commission nationale de contrôle est modifié
Un décret est relatif à l'élection du Président de la République. Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l'examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil ...
L’Etat et les collectivités peuvent organiser des consultations sur Internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire
Un décret est relatif aux consultations ouvertes sur Internet. Il précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l'adoption d'un acte ...
Une photographie peut n’être qu’une simple prestation de services techniques
Une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune a été partiellement reproduite, sans autorisation, dans la revue intitulée "Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille" ainsi que sur une affiche publicitaire.Cependant, le Conseil d'Etat considère que le droit de la propriété intellectuelle ne ...
Retour de Brice Hortefeux au Parlement européen : le « scandale juridique » n’aura pas lieu !
Le retour en mars 2011 au Parlement européen de Brice Hortefeux avait été qualifié par Daniel Cohn-Bendit de « scandale juridique ». Dans sa décision du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat rejette pour tardiveté le recours relatif à la désignation de M. Hortefeux comme membre du Parlement européen.
Le délit de diffamation publique
La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.
Injures publiques envers un maire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux policiers municipaux contre leur condamnation par les juridictions répressives françaises pour diffamation publique envers un maire. Ces policiers qui sont respectivement président et secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...
Les informations relatives aux personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade communicables
Un décret est relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade.Il prévoit que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives ...
La date de fin de validité des offres de recrutement des collectivités locales doit-elle impérativement être respectée ?
L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités territoriales. Les centres de gestion assurent leur publicité pour l'ensemble des emplois ...
