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élections

Candidats à toute élection politique – Formalités, commission de propagande

Publié le 17/02/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret porte diverses dispositions de droit électoral.

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Il précise les modalités d’envoi par les candidats ou les listes de leurs circulaires à la commission de propagande, les pièces à fournir par les candidats quand ils déclarent leur candidature, les autorités compétentes pour établir des procurations.

Il impose aux candidats et aux listes de fournir leurs circulaires sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution.

Il prévoit que, pour être recevable, une déclaration de candidature doit désormais être accompagnée des pièces de nature à prouver que le candidat ou la liste a procédé à la déclaration d’une association de financement ou d’un mandataire financier, conformément aux articles L.52-5 et L.52-6 du Code électoral.
Il précise la nature des pièces à fournir ainsi que l’endroit où le candidat doit les déposer.

Enfin, le décret ajoute à la liste des autorités habilitées à délivrer des procurations les agents de police judiciaire en activité et les réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Il s’applique à toutes les élections politiques au suffrage universel direct, sur tout le territoire de la République ainsi que, pour celles qui se déroulent en partie hors de France, à l’étranger.

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