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Démocratie locale - Page 368

SUBVENTION 30/01/2012

Aider matériellement une association sans danger

Les communes peuvent aider des associations en leur octroyant une subvention, en mettant à leur disposition des agents ou encore des locaux et du matériel. Elles doivent toutefois être vigilantes quant aux règles juridiques à respecter.

Gestion 27/01/2012

Le fonctionnement des groupements d’intérêt public est modifié

Un décret est pris en application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pouvoirs des commissaires du gouvernement placés auprès d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et ...

CONTENTIEUX 25/01/2012

L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS

La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.

Intercommunalité 25/01/2012

Désignation des délégués d’une commune

Le Conseil d’Etat considère que comme les délégués des communes au sein du conseil de la communauté urbaine sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle, il convient de procéder à une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges dont ...

STATUT 24/01/2012

Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

démocratie participative 24/01/2012

Enquête publique non obligatoire

Dans le cadre d’une opération de démantèlement d’une installation nucléaire, l’information et la participation du public ne sont pas obligatoires.

collectivités 24/01/2012

Délégation de signature du président de l’assemblée de province

En vertu de la loi organique du 19 mars 1999, le secrétaire général de la province ne peut bénéficier d’une délégation de signature du président de l’assemblée de province que dans les matières relevant de la direction de l’administration provinciale. Ce qui n’est pas le cas de la délivrance d’un permis de construire.

Concertation 23/01/2012

Les administrations bousculées par les nouveaux modes d’élaboration des décisions publiques

Depuis 2006, les administrations sont engagées sur une voie d’amélioration des consultations publiques. Le secrétariat général du gouvernement mise sur le décret du 8 décembre 2011 relatif à l’utilisation d’internet dans ce domaine pour moderniser les pratiques et alléger les processus. Un colloque, le 20 janvier 2012, a montré que ...

Elections 23/01/2012

Quel est le délai de contestation pour les élections cantonales ?

L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Procédure 18/01/2012

Une nouvelle consultation n’est possible que si des questions nouvelles se posent

Le Conseil d’Etat rappelle que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par conséquent, si l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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