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Démocratie locale - Page 365
Dépenses de campagne
Dans sa décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Cette loi a principalement pour objet de rendre applicables à l'élection du président de la République les modifications ...
Les parrainages resteront publics
Suite à sa saisine par le Conseil d‘Etat par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle est conforme à la Constitution. En effet, selon le juge, le caractère public des 500 signatures d’élus ayant ...
Transposition en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux élections et à l’organisation de manifestations
Un décret reprend, avec les adaptations nécessaires liées à l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à ses compétences propres, les dispositions de trois décrets et modifie un article du code électoral concernant les élections sénatoriales et un article du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pour permettre ...
La corruption passive et le trafic d’influence
Le Code pénal réprime sévèrement la corruption passive des élus et des fonctionnaires, et le trafic d’influence.
La présidence d’un comité de pilotage Natura 2000 peut-elle être assurée par un élu local ?
Il convient de se reporter à l'article L.414-2 du Code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R.414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ...
Le recours au contrat de partenariat autorisé pour le réseau de transport du Grand Paris
Un décret pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.Il précise également la rémunération de ...
Sondages d’opinion
Le Conseil d’État rejette le recours de M. Mélenchon contre une décision de la Commission des sondages relatif aux intentions de vote au premier tour de l’élection présidentielle de 2012. Le juge considère que la loi du 17 juillet 1978 est respectée malgré l’absence de publication d’une mise au point par la commission.
Refus de visa pour le conjoint d’un réfugié
Dans le respect du droit de mener une vie familiale normale, les autorités consulaires doivent délivrer au conjoint d’un réfugié statutaire les visas qu’ils sollicitent sauf en cas d’atteinte à l’ordre public.Ainsi, le fait que l’intéressé avait été ministre du gouvernement rwandais durant les massacres perpétués dans ce pays ...
La fin des « considérations générales »
Le nouveau régime, en vigueur le 1er juin, devrait sécuriser les procédures.
Inéligibilité des ingénieurs
L'article L. 195 du code électoral interdisant aux ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, d’être élus membres du conseil général a été renvoyé au juge ...
