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Démocratie locale - Page 365

élections 18/04/2012

Commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral

Un décret prévoit la désignation et l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral. Un arrêté fixe le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée à ces commissaires enquêteurs.

Statut de l’élu 17/04/2012

L’employeur peut-il contrôler l’usage du crédit d’heures dont bénéficie l’un de ses salariés qui est élu local ?

Non. Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des ...

élections 16/04/2012

Délai de protestation en matière électorale

Selon l'article R.113 du Code électoral, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 h le 5e jour qui suit l'élection.Ce même délai ...

élections 16/04/2012

Français établis hors de France : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux

Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection de députés par les Français établis hors de France.

élections 12/04/2012

Constitutionnalité de l’inéligibilité des ingénieurs au conseil général

Aux termes du 14° de l’article L. 195 du Code électoral, les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autre agents de génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ne peuvent être élus membres du conseil général.En ...

Démocratie locale 11/04/2012

Sur quel support peut se concrétiser le droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité ?

Dans les communes de 3500 habitants et plus, l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit, pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon ...

Statut de l’élu 10/04/2012

Fonctionnement de la commission pour la transparence financière de la vie politique

Un décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d'y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les ...

PERMIS DE CONSTRUIRE 06/04/2012

Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah

La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...

Démocratie locale 05/04/2012

Dans quel cas le préfet peut-il proposer la dissolution du conseil municipal ?

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.Tout à fait exceptionnelle - La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier ...

Internet 04/04/2012

Comment les communes peuvent-elles se protéger d’une utilisation abusive de leur nom sur Internet ?

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié le code des postes et communications électroniques et a assoupli les dispositions relatives aux noms de domaine utilisés sur internet. Si en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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