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Démocratie locale - Page 357
Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat
Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...
Dissolution d’un conseil municipal
Un décret porte dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance en Ille-et-Vilaine en raison des dissensions qui existent au sein du conseil municipal qui entravent l'administration de la commune.
Changement de nom pour sept communes
Un décret porte changement du nom de sept communes. Boën (Loire) devient Boën-sur-Lignon. Châlons (Isère) perd un s et un accent pour devenir Chalon. Saint-Martin (Var) s'appellera Saint-Martin-de-Pallières. Peumérit (Finistère) perd seulement son accent pour s'appeler Peumerit. Braisnes (Oise) change pour ...
Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI
Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...
Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation
En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...
Fixation du montant du remboursement d’un candidat à une élection
Le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l’article L 118-2 alinéa 2 du Code électoral que, lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il ...
L’article L.211-3-II-5 du Code de l’environnement contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une Fédération de syndicats d’exploitants agricoles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° du II de l'article L.211-3 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...
N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
L’attribution de subventions à une régie de quartier donne-t-elle droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne ?
Les régies de quartier ont bénéficié d'un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d'être intégrées dans l'article L.7232-4 du Code du travail, devenu l'article L.7232-1-2 du Code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux ...
Un bulletin municipal comportant des mentions négatives de l’action d’un candidat avant la tenue d’opération électorale peut être de nature à altérer la sincérité de ces opérations
En l’espèce, une municipalité a fait procéder à la diffusion d'un bulletin exceptionnel imprimé à 10 500 exemplaires. Ce bulletin, qui ne présente pas de périodicité habituelle, comporte un éditorial du maire, 15 pages consacrées au rappel détaillé des travaux réalisés par la municipalité sur une période de 10 ans, et ...
