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Démocratie locale - Page 355

éducation 29/08/2012

En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

Par application de l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L.2122-7-2 du même code, en cas d'élection d'un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.En l’espèce, l'élection du 15e adjoint au maire de la commune s'est exprimée à ...

Déontologie 08/08/2012

Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse

Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.

Énergie 03/08/2012

Pour disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, il faut une concession ou une autorisation de l’Etat

Aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique, désormais codifié à l'article L.511-1 du Code de l'énergie, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de ...

Démocratie locale 03/08/2012

Dissolution d’un conseil municipal

Un décret porte dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance en Ille-et-Vilaine en raison des dissensions qui existent au sein du conseil municipal qui entravent l'administration de la commune.

Démocratie locale 03/08/2012

Changement de nom pour sept communes

Un décret porte changement du nom de sept communes. Boën (Loire) devient Boën-sur-Lignon. Châlons (Isère) perd un s et un accent pour devenir Chalon. Saint-Martin (Var) s'appellera Saint-Martin-de-Pallières. Peumérit (Finistère) perd seulement son accent pour s'appeler Peumerit. Braisnes (Oise) change pour ...

Aide sociale 02/08/2012

Pouvoir du juge dans la détermination des droits d’une personne au RMI

Lorsque le juge statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), il lui appartient, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à ...

Funéraire 31/07/2012

Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation

En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...

élections 31/07/2012

Fixation du montant du remboursement d’un candidat à une élection

Le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de l’article L 118-2 alinéa 2 du Code électoral que, lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient, qu'il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, de fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il ...

Eau 31/07/2012

L’article L.211-3-II-5 du Code de l’environnement contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une Fédération de syndicats d’exploitants agricoles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° du II de l'article L.211-3 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...

Environnement 30/07/2012

N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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