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[Billet] Elections

Suppléant un jour, suppléant toujours

Publié le 24/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Par deux décisions du 18 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a annulé les élections des députés Devedjian et Plagnol pour violation de l'article L.O. 134 du code électoral qui interdit à un remplaçant d'un sénateur ou d'un député d'être en même temps suppléant d'un candidat à l'Assemblée nationale. Une belle occasion pour le juge constitutionnel de rappeler la règle de l’impossible démission des suppléants de parlementaires.

En l’espèce, les candidats Devedjian et Plagnol avaient choisi comme suppléants des remplaçants de sénateurs. Or, l’article L.O. 134 du code électoral interdit à un remplaçant d’un sénateur ou d’un député d’être suppléant d’un candidat à l’Assemblée nationale.
Constatant le non-respect de cette disposition, le Conseil a procédé à l’annulation des opérations électorales dans les deux circonscriptions et en a profité pour rappeler « qu’aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire ».

Suppléant tu es, suppléant tu resteras ! – Démissionner pour un suppléant de parlementaire est donc mission impossible. Si l’ex-député Devedjian a précisé qu’il allait déposer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme arguant l’existence d’une « liberté fondamentale à la démission », il convient de se poser plus sérieusement la question d’une telle particularité dans le monde politique et même professionnel.

Une question qui n’avait pas échappée en 1996 à M. Jean-Louis Masson à laquelle Jean-Louis Debré alors ministre de l’Intérieur avait répondu en ces termes : « selon l’article 25 de la Constitution, le suppléant est une personne désignée par avance par le corps électoral pour remplacer dans certains cas le parlementaire, sous condition suspensive et aléatoire ».

Ainsi, poursuivait l’actuel Président du Conseil constitutionnel, « tant que cette condition n’est pas remplie, le suppléant ne détient ni mandat, ni fonction, ni pouvoir. Par conséquent, il ne lui est pas possible de renoncer volontairement à la qualité de suppléant, puisque toute démission ne peut concerner qu’un mandat ou une fonction effectifs » (QE n°44870 du 11/11/1996, JO AN p. 5870).

Une fonction fictive ? – Si le suppléant n’exerce pas une fonction effective, exerce-t-il pour autant une fonction fictive ? La question demeure entière car il est difficile de savoir exactement le rôle joué et les missions remplies par un suppléant lorsque celui-ci demeure suppléant durant l’ensemble de la législature.

Dans la pratique, plusieurs possibilités s’offrent à lui : il peut être le collaborateur du député en exercice, ou il peut être amené à effectuer des missions de représentation du député lors de cérémonies, réunions ou célébrations en circonscription. Une fonction que résume donc très bien la maire UMP du 17e arrondissement de Paris, Brigitte Kuster, en ironisant sur le fait que « le féminin de député, c’est suppléante » !

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