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Démocratie locale - Page 347

Finances publiques 05/12/2012

Quelle est la nature de la condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale ?

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale.

Environnement 05/12/2012

La participation du public aux décisions en matière d’environnement en voie d’amélioration

Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été adopté en commission mixte paritaire le 4 décembre. Voilà qui devrait alléger la charge du Conseil constitutionnel, saisi depuis plusieurs mois de nombreuses questions prioritaires de ...

Domaine public 03/12/2012

Application de la notion de délit de concussion

La chambre criminelle considère que le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, est coupable du délit de concussion.

Conseil municipal 30/11/2012

Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret)

Un décret du Président de la République dissout le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune.En effet, le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire avait refusé, par délibérations du 18 avril 2012 ...

Conseil municipal 26/11/2012

La convocation de conseillers municipaux par le maire relève des rapports internes au sein de la commune

Les conseillers municipaux inscrits sur les listes socialiste et "Gardons le Cap" du conseil municipal de la commune de Gignac-la-Nerthe ont démissionné alors que devait se tenir une séance du conseil municipal. Le maire a alors convoqué une nouvelle séance du conseil municipal et a, à cette occasion, convoqué deux conseillers municipaux ...

Environnement 23/11/2012

Les dispositions relatives aux dispositifs publicitaires validées

Saisi par France Nature Environnement et Agir pour les paysages des dispositions issues du Grenelle de l’environnement concernant l’installation de bâches publicitaires, le Conseil constitutionnel s’est prononcé une fois de plus sur la participation du public aux décisions en matière d’environnement dans une décision du 23 novembre ...

NORMES 23/11/2012

Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »

Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.

Administration 22/11/2012

Les dispositions relatives aux ministres compétents pour l’exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire

Saisi de la question de leur nature juridique, le juge constitutionnel considère que les dispositions de la première phrase de l'article L.724-1 du Code rural et de la pêche maritime relatives aux ministres compétents pour l'exercice du contrôle des opérations des organismes de mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.En ...

1 Congrès des maires 2012 22/11/2012

Commande publique : osez la négociation !

En principe la négociation est favorable aux collectivités territoriales. Mais bien souvent, les collectivités « ferment » la négociation : un bilan critique qu’elles reconnaissent... et expliquent.

1 Congrès des maires 2012 21/11/2012

Les normes : quoi de neuf ?

Lors de son discours le 20 novembre, le Président de la République a annoncé le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’Evaluation des normes (CCEN).

Cet article fait partie du dossier :

Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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