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Démocratie locale - Page 341

Bien 01/02/2013

Bien sans maître

Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance de l’exploitation d’une partie de parcelle, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, ne donne pas un intérêt de nature à donner qualité pour demander l'annulation des actes administratifs ayant conduit à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de ...

Aménagement du territoire 01/02/2013

Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux

La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Statut 01/02/2013

Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions

Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Environnement 01/02/2013

Les membres du Comité national « trames verte et bleue », désignés

Un arrêté annonce la nomination des membres du Comité national « trames verte et bleue ». Sont notamment nommés membres du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans. Au sein du collège de représentants d'élus :  En qualité de maires, sur proposition de l'Association des maires de France ...

Urbanisme 01/02/2013

Brest surmonte l’annulation de son PLU et veut simplifier les procédures

Suite à l’annulation, pour la seconde fois en trois ans, de son Plan local de l’Urbanisme pour vice de forme, Brest métropole Océane plaide pour une meilleure prise en compte de la réalité des collectivités. Et prépare un « PLU facteur 4 », qui sera articulé avec l’ensemble des documents d’aménagement.

Marchés publics 31/01/2013

Est-il possible de donner un prix approximatif dans la réponse à un marché public ?

Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement dans le contrat une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...

Etrangers 30/01/2013

Naturalisation : critère de résidence assoupli pour les directeurs de la BEAC

Même s’il résidait avec son épouse et ses deux enfants mineurs au Cameroun, où il exerçait des fonctions de direction au sein de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), M. B pouvait être regardé comme résidant en France au sens des dispositions de l'article 21-26 du code civil.

Patrimoine 30/01/2013

Transfert de biens de l’Etat aux collectivités locales

Des arrêtés prévoient le transfert à la ville de Bourg-en-Bresse de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourg-en-Bresse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Brou de Bourg-en-Bresse, à la ville de Moissac de la propriété de bien des collections nationales suivant confié par ...

1 Laïcité 29/01/2013

Laïcité : des principes généraux au cas pratique

L'intérêt public local justifie l'aide publique à un équipement d’abattages rituels.

Statut 28/01/2013

Eviction d’un agent public et responsabilité de la personne publique

L’annulation de l’éviction d’un agent public révèle une faute de la personne publique qui a pris cette mesure, susceptible alors de justifier l’engagement de sa responsabilité. Toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l’agent peut prétendre, il faut notamment rechercher si, indépendamment du vice de forme, son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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