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Démocratie locale - Page 337
Absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées
La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 717-3 du code de procédure pénale. Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".Selon la Cour, cet article est susceptible d'avoir pour effet ...
Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France
Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...
Maîtriser la communication en période préélectorale
Dans la perspective des élections municipales de 2014, les collectivités doivent dès à présent maîtriser leur communication institutionnelle afin que celle-ci ne nuise pas, paradoxalement, aux candidats proches de la majorité, les sortants, qu’il est illégal de favoriser.
Cinq communes classées comme stations de tourisme
Cinq décrets du 12 avril 2013 portent classement de cinq communes comme stations de tourisme : Allevard (Isère) Loix (Charente-Maritime) Mâcon (Saône-et-Loire) Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) Sallanches (Haute-Savoie)
Compétence du préfet en cas de transfert dans un autre département
Le Conseil d’Etat juge compétent le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département.
La réforme de l’Atesat avance en catimini
En toute discrétion, le sort de l’Atesat, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux petites communes, se précise.
Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?
En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...
Le recours aux agences limité
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
Le conseil national du sport créé
Un décret crée le Conseil national du sport, instance de concertation sur la politique du sport regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux de la branche du sport et les principales institutions publiques partenaires. Cette nouvelle instance se substitue à la conférence ...
Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public
Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...
