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Démocratie locale - Page 317

Commande publique 18/11/2013

Est-il possible, pour un marché de prestations juridiques, de retenir parmi les critères de choix des candidats le montant des frais de plaidoirie ?

En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au Code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire.Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures ...

Actes 18/11/2013

Conséquences de l’allongement du délai de retrait d’une décision

L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.

Urbanisme 18/11/2013

Retirer un permis de construire illégal

Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.

1 Actes 15/11/2013

Contrôle de légalité : obligation de transmission

L’obligation de transmission est satisfaite, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition, si la commune a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire.

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Copyright : Getty
[Billet] Relations avec les administrés 13/11/2013

L’administration rentre – enfin – dans l’ère de l’e-communication

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publié le 13 novembre. Une première révolution est déjà actée par le texte : le silence gardé par l’administration vaudra désormais acceptation, une mesure qui rentrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de ...

Administration 13/11/2013

Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est publiée.Elle modifie notamment l’une des grandes règles de l’administration en prévoyant que désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des ...

Protection de l'enfance 13/11/2013

Organisation de la transmission d’informations entre départements

Un décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ...

Parité 08/11/2013

Aide publique aux partis politiques

La minoration de l’aide publique aux partis politiques en raison du non-respect de l’objectif de parité est légale. Selon le juge, un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.

Fiscalité 07/11/2013

Outre-mer : détermination de l’impôt

Une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution doit déterminer de manière complète et précise l’imposition qu’elle définit.

Assemblées délibérantes 07/11/2013

Quelle est la différence entre procès-verbal et compte rendu du conseil municipal ?

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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