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Démocratie locale

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision mettant fin à la délégation de compétence accordée à un adjoint ?

Publié le 12/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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En vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

A la suite de l’annulation par le juge administratif d’une décision mettant fin aux fonctions d’une autorité, l’administration se trouve dans l’obligation de rétablir cette autorité dans ses fonctions. Ce rétablissement nécessite, le cas échéant, de procéder au retrait de la nomination de la nouvelle autorité qui avait été désignée en remplacement de celle dont il avait été mis fin de manière irrégulière (Conseil d’Etat, 2 juillet 1999, req. n° 190474).

Ainsi, à la suite de l’annulation de la délibération du conseil municipal ayant mis fin aux fonctions de l’ancien adjoint au maire, le conseil municipal est dans l’obligation de délibérer pour procéder au retrait de la nomination du nouvel adjoint afin de permettre le rétablissement de l’ancien adjoint dans ses fonctions.

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