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Démocratie locale - Page 309

DEMOCRATIE 07/01/2014

Référendum d’initiative partagée validé par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserves d’interprétation, la loi mettant en place le référendum d’initiative partagée.

Elections 06/01/2014

Les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des élus précisées

Un décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations ...

Urbanisme 06/01/2014

Les missions du Cerema précisées

La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Cerema, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les ...

Institutions 06/01/2014

Authentification de la population des collectivités locales

Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ...

Elections 06/01/2014

Les conditions de remboursement des frais relatifs aux documents électoraux fixées

Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars ...

Démocratie 06/01/2014

Mise en œuvre du principe de participation du public pour l’élaboration de textes environnementaux

L'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article ...

Contentieux 06/01/2014

Modification du périmètre de l’expertise

Les dispositions de l'article R.532-3 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui permettent aussi de demander des précisions sur le contenu de sa mission.De telles demandes, présentées par l'expert, qui n'est pas ...

Statut de l'élu 06/01/2014

Composition du Conseil national de la formation des élus locaux

Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.La liste des élus locaux nommés sur proposition de l’Association des maires de France, de l’Association des départements de France et de l’Association des régions de France est notamment modifiée.

Institutions 02/01/2014

Publication de la loi de finances pour 2014

La loi de finances et loi de finances rectificatives pour 2013 sont publiées. 24 articles sur les 236 que comptent les deux textes ont été censurés par le Conseil constitutionnel .

Démocratie 24/12/2013

Organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée d'un président nommé par le Président de la République, de six membres élus parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi que de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées.Un secrétaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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