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Démocratie locale - Page 309
Les dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont-ils déductibles des impôts ?
Non. L'article L.52-4 du code électoral détermine les circonscriptions dans lesquelles les dépenses engagées en vue des élections sont plafonnées. Pour les élections municipales et communautaires, le plafonnement des dépenses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la législation relative à la ...
Représentation des Français établis hors de France
La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Un décret ...
Bientôt un nouveau déontologue pour l’Assemblée nationale
Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé qu'il proposerait prochainement la nomination du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien au poste de déontologue de l'Assemblée.
Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales
Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
Rémunérer les candidats à l’attribution des marchés
En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.
Suspension du décret VTC
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui a notamment pour objet d’introduire un délai minimal de quinze minutes entre la réservation par le client et sa prise en charge effective par le service de ...
Quand une ordonnance acquiert valeur législative ?
Il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution, que le Parlement s'est borné à mettre en œuvre en adoptant le I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qu'une fois ratifiée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature et qu'est inopérant à l'égard d'une loi de ...
La carte cantonale modifiée
Une série de décrets modifie les limites des cantons dans les départements : du Gers, de la Haute-Corse, des Hauts-de-Seine, du Lot-et-Garonne, de l'Hérault, du Maine-et-Loire, de la Loire, de Meurthe-et-Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Somme, de la Vienne, de l'Allier, de la Seine-Maritime, du Rhône, des Vosges, de la ...
Dans quelles conditions les personnes nomades peuvent-elles s’inscrire sur les listes électorales?
En application de l'article L.11 du code électoral, il convient, pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable depuis au moins cinq ans.Les ...
