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Démocratie locale - Page 254
Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
Au-delà de ses mesures emblématiques notamment en faveur du renforcement des intercommunalités et des responsabilités régionales, la loi « Notre » contient toute une série de dispositions relatives au fonctionnement des collectivités territoriales
Cet article fait partie du dossier :
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"Contentieux du renouvellement d’une assemblée locale
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil municipal.
Une rentrée législative chargée pour les collectivités territoriales
Lors du conseil des ministres du 2 septembre, le programme législatif de la rentrée a été détaillé.
Lancement du dispositif local d’accompagnement
Le décret vient fixer les modalités d'application du dispositif local d'accompagnement.
Quelles sont les mesures envisagées pour accélerer la publication des décrets ?
L'application des lois fait l'objet d'un suivi continu de la part du Gouvernement. Dès la promulgation de la loi, une programmation des décrets d'application est définie, chaque échéancier étant transmis aux deux assemblées parlementaires ainsi qu'aux sections administratives du Conseil d’État. Le respect de cette programmation fait ...
Quelles sont les mesures à entreprendre afin d’inciter les collectivités territoriales à continuer de créer des postes d’intervenant social au sein des polices et gendarmeries ?
La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
Dispositions transitoires de la réforme du droit d'asile.
La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.
Création de la commune de Loisey
Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.
Les budgets des conseils régionaux seront-ils adoptés avant les élections régionales ?
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016.Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres ...
