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Démocratie locale - Page 254
Déontologie : l’Assemblée nationale vote le texte en première lecture
L'Assemblée nationale a adopté le 7 octobre le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si Marylise Lebranchu se félicite d’un texte « porteur de notre grande ambition pour la fonction publique », les syndicats restent prudents notamment en matière disciplinaire.
Les bulletins blancs dans les suffrages exprimés seront-ils comptabilisés lors des élections régionales ?
Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages ...
Comment renforcer la lutte contre les affichages sauvages durant les campagnes électorales ?
L'affichage électoral est reconnu par l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est strictement encadré par le code électoral. L'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont ...
Les services municipaux auront-ils prochainement l’habilitation pour établir les procurations ?
La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par ...
Quel est le fondement juridique de la délimitation des cantons ?
La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation ...
La désignation d’assesseurs dans tous les bureaux de vote sera-t-il obligatoire ?
L'article R. 42 du code électoral prévoit que chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. En application de l'article R. 44 du même code, les deux assesseurs sont prioritairement des personnes désignées par les candidats ou les listes.Toutefois le maire peut prévoir des assesseurs ...
L’établissement de procuration de vote va-t-il être simplifié ?
La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par ...
Est-il envisagé de conférer l’honorariat aux maires ayant effectué deux mandats complets ?
Non. En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non ...
Déontologie dans la fonction publique : ce que prévoient les députés en commission
Et c’est parti ! La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. Retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés le 7 octobre.
Les mairies vont recevoir les procurations par voie électronique ou télécopie
Ce décret fixe les modalités de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France.
