Après les deux précédentes circulaires du 17 avril et du 12 septembre 2012 portant sur les exigences essentielles afin d’assurer une qualité du travail interministériel sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret, le Premier ministre précise à l’ensemble des ministres et des secrétaires d’État que :
- la responsabilité des secrétaires généraux et des directeurs d’administration centrale est primordiale pour la préparation des textes et pour leur mise en œuvre. Ainsi, ces derniers doivent eux-mêmes les « défendre » lors des réunions interministérielles, devant le Conseil d’État, et le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel.
- Un délai suffisant doit être laissé pour l’examen interministériel des projets par les services du Premier ministre. Les réunions de relecture des projets de loi avant la saisine du Conseil d’État, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement, doivent se généraliser.
- Le suivi des textes en cours d’examen au Parlement doit être renforcé, ainsi que la limitation des amendements d’origine gouvernementale.
Références
Domaines juridiques
