- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 240
Modifications relatives à l’élection partielle au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 25 mai 2016 modifie l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes. Différentes dates sont ainsi décalées.
Le fait que des conseillers municipaux ne soient pas prévenus de l’existence d’une protestation électorale est-il légal ?
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée (…) ». Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier ...
Silence vaut acceptation : une exception au délai de deux mois
L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration (une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération) sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent ...
Elections : le binôme de candidats disqualifié
Par les dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils départementaux, et a retenu le ...
Qu’en est-il exactement des droits à pension de retraite des élus locaux ?
Les droits à pension de retraite du régime général ne sont pas conditionnés à un nombre minimal d'annuités dans ce régime. A cet égard et en cas d'affiliation simultanée ou successive à plusieurs régimes, il doit être précisé que le régime général sera amené à verser une pension au regard des revenus cotisés en son sein et ...
Bulletins de vote : le nom du chef de parti en tête de liste, c’est non !
Il résulte des articles R. 30, R. 30-1, R. 66-2 et R. 186 du code électoral, rendus applicables aux élections des conseillers régionaux par l'article L. 335 du même code, que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants ...
Election des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales
Un arrêté du 20 mai 2016 fixe plusieurs règles concernant les élections des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales. Ainsi, la date de l'élection est fixée au 21 juin 2016. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...
Peut-on envisager des commissions « culture » au sein des conférences territoriales de l’action publique ?
La compétence en matière culturelle est partagée entre les différentes collectivités et l'État. À ce titre, il est primordial que les politiques culturelles fassent l'objet d'une discussion régulière entre les collectivités territoriales et l'État. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création ...
La motivation du rejet d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA
Une décision de rejet contre un recours, présenté lui-même contre une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active, doit faire l'objet d'une motivation.C'est l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le ...
Est-il envisageable d’imposer la publication d’un bilan social aux communes ?
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a d'ores et déjà apporté un certain nombre de garanties en matière de transparence financière des collectivités territoriales, en renforçant les obligations en matière de publicité des budgets et des comptes. Son article 107 ...
