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Démocratie locale - Page 231
Transparence : combien de citoyens ont demandé en 2014 la communication de documents les concernant ?
En 2014, le ministère de l'économie de l'industrie et du numérique a recensé environ 179 demandes d'accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée ne constitue qu'un ordre de grandeur approximatif dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très ...
Conseil municipal : devant le juge, qui doit apporter la preuve de la régularité de la convocation ?
Le droit des conseillers municipaux d'être informés des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération est, de manière générale, reconnu par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas des communes de 3500 habitants et plus, l'envoi à l'appui de la convocation aux réunions du conseil ...
Vote unanime au sein des collectivités : comment mieux prendre en compte les abstentions ?
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». La notion de « suffrage exprimé » exclut de comptabiliser le nombre de personnes qui se sont abstenues ou qui n'ont pas pris part au vote. En effet, ...
Documents de campagne : des similitudes avec la charte graphique du bulletin municipal
Durant les élections départementales, le fait que des documents de campagne présentent des similitudes avec la charte graphique du bulletin municipal de la commune au sein de laquelle a lieu le scrutin - que ce soit en termes de mise en page, de couleurs et de police - ne suffit pas à caractériser une manœuvre susceptible d'avoir eu une ...
Listes électorales : l’AMF et Cap’Com luttent ensemble contre la mal-inscription
L'Association des maires de France (AMF) et le réseau Cap'Com lancent une vaste campagne de communication pour mobiliser les élus afin de les sensibiliser concernant les conséquences de la mal-inscription sur les listes électorales.
Conseil municipal : un maire peut-il modifier le texte du procès-verbal rédigé par un secrétaire de séance ?
L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son ...
Procurations : comment assurer l’effectivité des mesures de simplification ?
Pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le ...
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire
Réunie le 14 septembre dernier au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi "Sapin 2" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a échoué. Prochaine étape : l'Assemblée nationale, avec un nouvelle lecture avant fin ...
Listes électorales : peut-on s’inscrire en dehors des périodes de révision ?
Aux termes du 1° de l'article L. 30 du code électoral, peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur ...
Bulletins de vote : l’absence d’indication de la nationalité peut-elle causer leur annulation ?
Aux termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'indication de la nationalité d'un candidat ressortissant d'un Etat membre autre que la France constitue une mention obligatoire sur le bulletin de vote d'une liste candidate aux élections municipales et où figure le ressortissant précité ...
