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Démocratie locale - Page 228

Cumul d'activités
Copyright : Domaine public
DÉCRYPTAGE 05/10/2016

Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités

Avec la loi du 20 avril 2016, la volonté initiale du gouvernement était de procéder à une réduction drastique des possibilités, pour un agent public, de cumuler son emploi avec des activités privées lucratives. La commission de déontologie de la fonction publique voit ses compétences renforcées : ses pouvoirs d'enquête et ses avis ...

Démocratie locale 04/10/2016

Communes nouvelles : peut-on envisager d’attribuer un siège par ancienne commune au sein du conseil communautaire ?

L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges de conseiller communautaire entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Lorsque la création d'une commune nouvelle est effectuée à partir de communes membres d'EPCI ...

Elections 03/10/2016

Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel rappelle les nouvelles règles de parrainage

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis le 19 février 2016, a donné une conférence de presse lundi 3 octobre afin de présenter le premier rapport d'activité du Conseil constitutionnel. Il a également, et surtout, rappelé les dispositifs découlant de la loi organique d'avril 2016 concernant l'élection présidentielle ...

Vie locale 03/10/2016

La suppression des indemnités des présidents de certains syndicats intercommunaux est-elle effective ?

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...

Démocratie locale 03/10/2016

Pas de prolongation du délai de demande, par le préfet, de transmission d’un acte d’une collectivité

Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale, au représentant de l'Etat dans le département, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de ...

michel-sapin-MinTravail
Copyright : Ministère du Travail / Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0 Unported
Transparence de la vie publique 30/09/2016

Projet de loi « Sapin 2 » : les députés plus ambitieux pour les lanceurs d’alerte, pas contre les lobbies

Il n’aura finalement fallu que deux jours de débats aux députés pour adopter en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, plus connue sous le nom de "Sapin 2" en référence à la première loi Sapin de 1993 relative elle-aussi à la lutte contre la corruption.

Elections 30/09/2016

Compte de campagne : les exigences de la commission nationale des financements politiques

Une liste a obtenu au premier tour de l'élection départementale 2.90% des suffrages exprimés. Les candidats étaient tenus d'établir un compte de campagne et de le déposer à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques dans le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral. L'un des candidats ...

Elections 29/09/2016

Remplacement d’un conseiller municipal : la possibilité pour le maire de prendre position

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense ...

Vie locale 28/09/2016

Conseil municipal : comment doivent procéder les communes nouvelles ne disposant pas d’Hôtels de ville adaptés ?

Aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres. Aucune disposition spécifique ne traite du lieu de réunion du conseil municipal des communes nouvelles. Il ...

Conseil d'Etat
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Qualité du droit 28/09/2016

Le Conseil d’Etat recycle le Conseil national d’évaluation des normes

Dans son étude annuelle 2016, le Conseil d’Etat dresse un bilan sévère sur l’état du droit. Pour y remédier, il propose d’élargir le champ du Conseil national d’évaluation des normes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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