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Démocratie locale - Page 226

Urbanisme 09/11/2016

Est-il envisagé d’améliorer la publicité des actes administratifs lors de projets communaux ?

En matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient effectivement diverses formalités de publicité et d'information. Dans certaines hypothèses il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes ...

Vie locale 09/11/2016

Autorisation d’exploitation d’un terrain indivis entre plusieurs communes

Lorsque deux communes propriétaires indivis d'un terrain donnent leur accord à l'exploitation par le locataire de ce terrain d'une carrière, le préfet ne peut rejeter la demande d'autorisation de la société au motif que seule la commission syndicale, composée de représentants des deux communes, avait compétence, en application de ...

Internet Concept
Copyright : Fotolia
Simplification 07/11/2016

Saisine par voie électronique : c’est maintenant !

A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.

Elections 07/11/2016

Comment lutter contre l’affichage sauvage ?

L'affichage publicitaire est régi par des règles très précises, comportant notamment des prescriptions de surface, d'emplacement, de densité et d'entretien, voire de luminosité dans certains cas. Concernant l'affichage électoral, les règles relatives à ce dernier sont fixées par le code électoral et notamment ses articles L. 51, L. 52 ...

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Copyright : FLickr CC Moyan Brenn
Sur l'établi parlementaire 28/10/2016

Ni nouvelles métropoles, ni arrondissement central à Paris pour la commission des lois du Sénat

Les sénateurs de la commission des lois se rebellent. Durant l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, ils ont notamment rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens et la création de nouvelles métropoles.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
Agenda parlementaire 28/10/2016

Les rendez-vous de la semaine du 31 octobre

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec notamment, au milieu de tous les examens concernant le PLF 2017, le vote en dernière lecture du projet de loi Sapin 2 au Sénat.

Faute de majorité claire à l’Assemblée nationale, le Sénat imprime sa cadence et multiplie les réformes destinées aux collectivités.
Copyright : senat.fr
1 Réforme territoriale 27/10/2016

Communes nouvelles : le Parlement adopte (définitivement) différentes dispositions

La proposition de loi permettant, en cas de création de communes nouvelles, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, a été adoptée mardi 25 octobre par le Sénat. Le texte ayant été accepté dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale, il est définitif.

Jacee Kaylen
Copyright : Flickr cc by Jacee Kaylen
Simplification 27/10/2016

Saisine par voie électronique : êtes-vous prêts ?

A partir du 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Qu’elles aient ou non un site Internet, avec ou non un formulaire de contact ou encore un téléservice. Une réforme qui, à l’instar du «silence vaut acceptation» va encore complexifier la vie des ...

SAPIN-Michel 3
Copyright : ALAIN SALESSE
Transparence de la vie publique 26/10/2016

Projet de loi Sapin 2 : la commission des lois du Sénat adopte le texte en nouvelle lecture

La commission des lois du Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique, avec quelques modifications par rapport à la dernière version. Le texte passera en séance publique au Sénat le 3 novembre prochain, puis en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 8 ...

2 Dématérialisation 24/10/2016

La saisine de l’administration par voie électronique

Un décret du 20 octobre prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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