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Démocratie locale - Page 224
Que pense le gouvernement du développement du rescrit dans l’organisation de l’administration ?
Le gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et ...
La réforme du Code minier arrive à l’Assemblée nationale sans convaincre
La réforme du droit minier est annoncée depuis 2011. Mardi 24 et mercredi 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi qui a peu de chance d’aller au bout de la procédure. Exit la « mine responsable » chère à l’ancien ministre Macron, le texte propose un dispositif participatif ad hoc et la création d’un ...
Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité
La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...
Est-il possible de diminuer le coût des élections municipales ?
Les élections municipales 2014 ont coûté 3,10 € par électeur et 2,16 € par habitant. En 2008, le coût par électeur des élections municipales avait été de 2,53 € et le coût par habitant de 1,75 €. Entre 2010 et 2014, le nombre d'électeurs appelés aux urnes lors du scrutin municipal a augmenté de 3,50% et la population du ...
Pas de SVA devant la Cnil
Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...
Le vote par Internet mollement remis en cause par la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié le 10 janvier 2017 un référé sur l’organisation des élections pour les Français établis hors de France. Elle y épingle notamment le vote par Internet, même si elle encourage son développement.
Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...
Impossibilité pour une administration d’engager des poursuites après qu’elle ait décidé de ne pas sanctionner certains faits
Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite ...
Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable
Le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans une décision du 19 décembre dernier, qu'une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable.L'administration ne peut donc s'en ...
Présidentielle 2017 : l’agenda des parrainages dévoilé
Le Conseil constitutionnel a détaillé son dispositif destiné à veiller à la régularité de l'élection présidentielle à venir lors d'un point presse, ce mardi 10 janvier 2017. Le recueil et la publication des parrainages en constitue l'un des points importants. Pour cela, un agenda a été dévoilé et un site a même été mis en ligne.
