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Démocratie locale - Page 223

Procédure 18/01/2017

Pas de SVA devant la Cnil

Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Isoloir
Copyright : Fotolia
Elections 17/01/2017

Le vote par Internet mollement remis en cause par la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié le 10 janvier 2017 un référé sur l’organisation des élections pour les Français établis hors de France. Elle y épingle notamment le vote par Internet, même si elle encourage son développement.

Contentieux 17/01/2017

Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...

Administration 16/01/2017

Impossibilité pour une administration d’engager des poursuites après qu’elle ait décidé de ne pas sanctionner certains faits

Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite ...

Numérique 13/01/2017

Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable

Le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans une décision du 19 décembre dernier, qu'une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable.L'administration ne peut donc s'en ...

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
Elections 10/01/2017

Présidentielle 2017 : l’agenda des parrainages dévoilé

Le Conseil constitutionnel a détaillé son dispositif destiné à veiller à la régularité de l'élection présidentielle à venir lors d'un point presse, ce mardi 10 janvier 2017. Le recueil et la publication des parrainages en constitue l'un des points importants. Pour cela, un agenda a été dévoilé et un site a même été mis en ligne.

Carte électorale
Copyright : Fotolia
1 [Billet] Elections 04/01/2017

Des réponses (un peu) légères à la mal-inscription sur les listes électorales

Malgré les résultats encourageants du site service-public.fr, dévoilés par un communiqué en début de semaine, la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales restent un problème pour la démocratie française. Et la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales issue des lois du 1er août 2016, qui ...

France, picturesque city hall of Proissans
Copyright : Fotolia
[Interview] CRPA 04/01/2017

« Ce code, qui s’adresse avant tout aux agents, est en fait un mode d’emploi de l’administration » – Daniel Chabanol

Le code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Daniel Chabanol est l’auteur du premier ouvrage annoté et commenté.

Justice
Copyright : Fotolia
Textes officiels, jurisprudence, réponses ministérielles 03/01/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes

Récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence et des réponses ministérielles parus sur le site de La Gazette des communes durant les fêtes. Statut de la fonction publique, numérique, démocratie locale, finances, sécurité, social... les thèmes concernés sont nombreux.

Vie locale 03/01/2017

Les formalités d’encaissement des chèques par les communes ne sont-elles pas trop contraignantes ?

Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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