- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 223
Quel devenir pour un collaborateur d’un groupe d’élu d’un conseil régional ?
En cas de fin de contrat ou de licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus, le dernier alinéa de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont ...
La saisine du CNEN sur des normes en stock peut-elle être facilitée ?
Le Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires ...
Droit pour tout électeur de prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune
Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d'une commune. La demande doit être adressée à la mairie ...
Le gouvernement entend-il revaloriser les secrétaires de mairie des petites collectivités ?
La notion de secrétaires de mairie est double puisqu'elle regroupe un cadre d'emplois (celui de secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre d'emploi. Dans tous les cas il s'agit d'agents qui apportent au quotidien un appui ...
La mise en cause pénale des territoriaux en phase de décrue
Le rapport 2016 de l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale, dévoilé le 12 décembre, confirme la hausse du nombre d’élus mis en cause. Mais la tendance est à la décrue pour les fonctionnaires territoriaux.
Sapin 2 : le texte promulgué, après passage au Conseil constitutionnel
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre dernier. Certaines dispositions avaient toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre. Une décision qui n'a toutefois pas touché aux grandes ...
La nécessité d’invoquer une atteinte à une liberté fondamentale devant le juge des référés
Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au maire d'une commune de mettre un terme à une campagne de communication relative aux migrants constituée, d'une part, d'affiches apposées sur le mobilier urbain réservé à l'affichage municipal et, d'autre part, de la diffusion de deux exemplaires du ...
La loi Sapin 2 publiée au JO
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte ont été publiées au JO.La loi Sapin 2 comporte notamment des dispositions relatives à : la création ...
Nom, composition et chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
Un décret du 8 décembre définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
