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Démocratie locale - Page 219
Qui a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport ?
Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les ...
Des courriers du ministre susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif
Des courriers, par lesquels un ministre fait connaître la portée qu'il faut donner à des dispositions réglementaires, sous peine de sanctions, sont susceptibles de recours, eu égard à leur caractère impératif.En l'espèce, des courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informait des sociétés exploitant des casinos de ...
Les conseils citoyens réaffirmés
Deux circulaires, des 27 janvier et 2 février, viennent repréciser le cadre de fonctionnement des conseils citoyens.
Les registres des délibérations et les arrêtés municipaux peuvent-ils être paraphés grâce à un tampon ?
En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des ...
Quelles sanctions contre les conseillers municipaux absentéistes ?
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces ...
Pas d’emplois « familiaux » pour les élus locaux
"Disons-le tout net : un élu local disposant du pouvoir de recruter ses collaborateurs ne peut engager une personne de sa famille !" explique Yves Delaire, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Une précision qui lui paraît nécessaire au regard des correspondances éventuelles entre une affaire retentissante et l’exercice quotidien de ...
Un conseiller municipal peut-il assister aux séances de la commission d’appel d’offres ?
Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances. En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566), ni de ...
Un EPCI peut-il modifier sa dénomination pour y faire figurer le terme de « métropole » ?
À l'exception du huitième alinéa de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que le décret de création d'une métropole fixe notamment le nom de celle-ci, la loi ne comporte pas de disposition spécifique relative au nom des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les ...
Le droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux peut-il être renforcé ?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.Par ...
Changement du nom de différentes communes
Un décret du 7 février 2017 porte changement du nom de huit communes :Les communes de : La Génétouze (Vendée) ; Clara (Pyrénées-Orientales) ; Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales) ; Faverolles (Indre) ; Sévrier (Haute-Savoie) ; Le Gault-Perche (Loir-et-Cher) ; Pronville (Pas-de-Calais) ; Bouloc (Tarn-et-Garonne),prennent respectivement le ...
