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Démocratie locale - Page 217
Répartition de l’espace réservé aux conseillers municipaux dans les publications de la commune
Par deux jugements devenus définitifs, un Tribunal administratif a annulé l'article 33 du règlement du conseil municipal d'une commune, relatif aux modalités de répartition de l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les publications de la commune.La commune soutient avoir modifié le contenu de sa ...
Le médiateur de l’Île-de-France dresse un bilan positif de son activité 2016
Première médiateur régional de France, Jean-Pierre Hoss, a remis, son rapport 2016 à la présidente LR de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse. Plus de saisines, plus de suites favorables données aux demandes des citoyens… le médiateur se dit « satisfait » de l’année écoulée.
Définition des données essentielles des conventions de subvention
Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.Les données concernées sont : les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un ...
La généralisation de l’autorisation environnementale unique
Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives
Un arrêté du 4 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.Pour donner droit à remboursement, les ...
Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 26 avril, que les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver ...
Des citoyens désignés d’office le jour du scrutin pour tenir des bureaux de vote ?
Le second tour de l'élection présidentielle approche. Et si les deux candidats finalistes ont jusqu'au jeudi 4 mai pour déposer leurs listes d'assesseurs, nombreuses sont les communes qui craignent une pénurie de ces derniers le jour J. Les opérations électorales pourraient-elles être perturbées dans certaines communes ou bureaux de vote ?
Quand la laïcité de combat de Marine Le Pen s’oppose à la laïcité de protection d’Emmanuel Macron
La laïcité a cristallisé le premier débat télévisuel des candidats à l’élection présidentielle. Mais depuis plus rien. Enfin, presque. Car entre les lignes des propositions issues des programmes des deux finalistes à la course à l’Elysée, ce sont deux conceptions de la laïcité qui s’opposent.
Service civique : mise en place d’une carte du volontaire
Un décret du 28 avril tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code ...
Accès aux documents administratifs : la nécessité d’un lien direct avec la mission de service public
Un requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant notamment à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010, qui est relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de ...
