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Démocratie locale - Page 217

Commande publique 14/03/2017

Toutes les tendances siégeant au conseil municipal doivent-elles être représentées au sein de la CAO ?

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Ces dispositions ...

Elections 13/03/2017

La comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés est-elle un objectif du gouvernement ?

A la suite de l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, mais décomptés séparément puis annexés au procès-verbal. Cette reconnaissance de la spécificité du vote blanc constitue une réponse à ...

isoloir-elections
Copyright : clementine gallot via Foter.com / CC BY
Elections 09/03/2017

Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale

La loi et la jurisprudence encadrent, depuis de longues années, la communication des collectivités locales dans le contexte du déroulement des campagnes électorales. Les collectivités doivent faire en sorte que la communication institutionnelle ne devienne pas un instrument au service des candidats sortants disposant d'un réseau de ...

Intelligence collective 08/03/2017

Quelles mesures ont été prises en faveur des conseils de développement ?

L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu l'obligation de créer des conseils de développement à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Jusqu'alors, leur mise en ...

Faute de majorité claire à l’Assemblée nationale, le Sénat imprime sa cadence et multiplie les réformes destinées aux collectivités.
Copyright : senat.fr
[BILLET] Parlement 08/03/2017

Application des lois du quinquennat : l’heure est au bilan

Rideau sur la dernière session parlementaire du quinquennat. L’occasion de dresser un bilan de l’application des lois les plus significatives de ces cinq dernières années.

Code électoral 08/03/2017

Permanence du casier judiciaire national lors des prochaines élections

Une circulaire du 15 février dernier concerne l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles et législatives, le casier judiciaire ...

Vie locale 07/03/2017

Un maire honoraire peut-il utiliser sans l’accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason communal ?

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. à ...

Etat civil 03/03/2017

Loi J21 : délégation des nouvelles fonctions exercées en tant qu’officier d’état civil

Un décret du 1er mars permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, dont celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires ...

Présidentielle 2017 02/03/2017

Parrainages : la première liste publiée par le Conseil constitutionnel

Mercredi 1er mars, le Conseil constitutionnel a publié les 1717 premiers parrainages, sur le site presidentielle2017.conseil-constitutionnel.fr. La liste sera actualisée chaque mardi et vendredi jusqu'à la date limite. Dernière publication le samedi 18 mars.

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Copyright : CC by Andy Melton
Démocratie locale 02/03/2017

Un droit d’expression des élus d’opposition sur le compte Twitter de la collectivité ?

Certains tweets issus du compte officiel d'une collectivité ou retweets par ce compte des messages des élus de la majorité constituent des messages d'information. Le réseau social Twitter n'apparaît pas, en pratique et compte tenu de sa nature même, comme permettant d'ouvrir un droit d'expression aux élus de l'opposition. Afin d'éviter ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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