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Démocratie locale - Page 217
Mise en œuvre de la saisine par voie électronique
La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités ...
Tout savoir sur le déroulement des scrutins, de l’ouverture des bureaux à la proclamation des résultats
Tout au long du scrutin, les membres des bureaux de vote, qui sont astreints à une obligation de neutralité pour ne pas influencer les électeurs, veilleront aussi à la neutralité des bureaux de vote. Le code électoral définit précisément le déroulement des scrutins, depuis l'ouverture des bureaux, jusqu'à la proclamation ...
Cet article fait partie du dossier :
Elections : toutes les règles à suivre
La neutralité des bureaux de vote s’étend-elle au principe de laïcité ?
Installer des bureaux de vote dans un collège privé catholique est-il conforme au principe de laïcité ? A la veille du scrutin présidentiel, la question reste ouverte.
Une commune peut-elle recruter l’épouse d’un adjoint au maire ?
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en ...
Elections : une circulaire revient sur la procuration et l’inscription sur les listes électorales
Une circulaire du 24 mars 2017 concerne l'élection du Président de la République et les élections législatives. Elle revient sur l'établissement des procurations, sur l'inscription sur les listes électorales et sur les permanences dans les tribunaux d'instance. Inscription sur les listes électorales : les trois lois promulguée
La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés
Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ne relevaient pas du domaine de la loi.Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des ...
Cada : modalités de renouvellement par moitié des membres de son collège
Un décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants de la commission d'accès aux documents administratifs à l'exception de son président.A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement.Il précise les modalités de prolongation ou de ...
Le gouvernement entend-il inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations ?
L'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CAA Paris, 10 novembre 2010, n° 09PA04476). Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été ...
Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Un décret du 3 avril précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats ...
La commission de déontologie régionale en PACA a rendu son premier rapport d’activité
En 2016, la commission de déontologie du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a désormais construit ses outils pour orienter les élus et améliorer la transparence de l’institution. C'est ce qui ressort de son premier rapport d'activités présentée par sa présidente, Catherine Husson-Trochain.
