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Démocratie locale - Page 213
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...
Une condition d’éligibilité des conseillers communautaires déclaré conforme à la Constitution
Dans une décision du 23 juin, le Conseil constitutionnel revient sur la condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI. Il s'agit d'une QPC concernant le septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, que le ...
Elections sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire du 12 juin, publiée sur le site de l'AMF, a pour objet de préciser les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux dans le cadre des élections sénatoriales (élection de 170 sénateurs), qui auront lieu le 24 septembre prochain. Elle rappelle notamment que les conseils municipaux seront convoqués par ...
La dotation particulière « élu local » pour 2017
Une note d'information du 16 mai est relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2017. Elle a pour objet de vous présenter les conditions d' éligibilité, ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2017, de la dotation particulière « élu local ».Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 ...
Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.
Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?
Réponse du 16 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 24605 du sénateur Hervé Maurey (Eure) : Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer ...
Comment réunir un comité technique paritaire après des élections ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23914 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle : Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat ...
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...
« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.
