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Démocratie locale - Page 209
Quelles démarches peuvent engager les élus locaux afin de valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leur mandat ?
Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat aux collectivités territoriales à la question n° 100097 du député André Schneider : L'article 14 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat élargit la possibilité d'engager une démarche de validation des acquis de l'expérience ...
Quelles obligations pour les collectivités concernant les règles de rémunération dans les marchés de design ?
Si des marchés font appel à des prestations de conception, d'esquisses ou autres prestations intellectuelles, comme par exemple les marchés de design, il incombe à l'acheteur de respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs, tels que prévus aux articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, notamment ...
Fin de la réserve parlementaire : vers un nouveau fonds pour le bloc communal
La commission des lois du Sénat a apporté différentes modifications aux deux textes de moralisation de la vie publique déposés par Français Bayrou au Sénat le 14 juin dernier. Ces textes s'appellent désormais "projets de loi pour la régulation de l'action publique", et seront examinés en séance publique la semaine du lundi 10 juillet.
Et si on appliquait 100 % des textes votés par le Parlement ?
La commission des lois du Sénat a constaté une augmentation du nombre de textes d’application publiés lors des derniers mois du quinquennat Hollande. Pourquoi ne pas conserver ce rythme ?
Les rendez-vous de la semaine du 3 juillet
Il est de retour, spécialement pour la session extraordinaire qui ouvre mardi 4 juillet au parlement : le récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juridictions, qui feront l'actualité la semaine prochaine. Avec une reprise en douceur.
Transmission d’une demande de communication d’un document administratif détenu par une autre autorité
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre ...
Loi pour la confiance dans l’action publique : Nicole Belloubet arrive avec ses doutes
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était auditionnée par la commission des lois du Sénat le 27 juin dernier sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Double première : c'était la première fois que, et la nouvelle ministre, et les parlementaires, s'exprimaient sur ce texte.
Qui du maire ou du conseil municipal a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 23027 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis ...
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...
