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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 99
Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay
L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son organisation précisée par le décret du 3 août 2010 relatif à l'établissement public Paris Saclay. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles porte création de ...
Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
La liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et leur composition sont modifiés afin de tenir compte de l'évolution de la carte régionale opérée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.Les ...
Emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la MGP
Un décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 précise le régime des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ces établissements publics territoriaux sont, en vertu de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ...
Regroupement de la gestion des ports décentralisés
L'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure de transfert de compétence, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. La réforme voulue par le ...
Dématérialisation du Journal officiel de la République française au 1er janvier 2016
La loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portent dématérialisation du Journal officiel de la République française.Un décret tire les conséquences de la dématérialisation de la publication du Journal officiel de la République française en modifiant les dispositions du code des ...
Contenu d’un dossier complet pour l’octroi d’une subvention de l’Etat
Un arrêté a pour objet de définir et préciser le contenu d'un dossier complet, lorsque l'Etat intervient comme financeur pour un projet d'investissement, dans le cadre d'une aide accordée au titre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013.Ainsi, outre les informations ...
Compensation financière des transferts de compétences
L'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.Le présent décret fixe ...
De nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat dans les régions
Différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat sont prises à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
Suspension des pouvoirs budgétaires d’une commune pour cause de budget voté en déséquilibre réel
Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de ...
Schémas régionaux et départementaux des carrières
Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...
