Accusée de verrouiller la présidentielle au profit des grands partis par une majorité de la classe politique, la proposition de loi organique relative aux règles applicables à l’élection présidentielle a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale mardi 5 avril 2016. Et, une fois n’est pas coutume, cette réforme modifie le déroulé de la présidentielle de manière importante à un an de l’élection.
L’une des mesures du texte cristallise les débats. Le principe de l’égalité du temps de parole dans les médias durant la campagne de l’élection présidentielle, qui durait jusque les cinq semaines précédant le premier tour, ne concerne désormais plus que les deux dernières semaines de la campagne. Ceci au profit du principe d’équité, qui sera donc la règle pour les semaines qui se retrouvent orphelines de l’égalité du temps de parole.
Mais cette notion d’équité est subjective, puisqu’elle est fondée sur la représentativité du candidat, sa contribution à l’animation du débat électoral, ou encore sur les enquêtes d’opinion. C’est le CSA qui sera chargé de superviser l’application de cette nouvelle règle.
Les parrainages d’élus publiés en intégralité
Ce n’est cependant pas la seule disposition qui crispe une grande partie de l’échiquier politique. Les modifications qui touchent aux règles concernant l’obtention des 500 parrainages d’élus fait également grincer les dents des petits partis. Et pour cause, la liste des parrains de chaque candidat sera désormais publiée en intégralité au Journal Officiel, au fur et à mesure de leur dépôt et de leur validation par le Conseil constitutionnel. Une disposition prise dans un souci de transparence.
Elizabeth Pochon (PS – Seine-Saint-Denis), rapporteure du texte, a expliqué devant l’Assemblée nationale que le but de cette mesure était « d’éviter les dérives du système actuel, à savoir les menaces, pressions et harcèlements sur les petits maires ». Mais cette publicité risque de dissuader certains élus de soutenir des petits candidats.
De plus, jusqu’à présent, le candidat à l’élection présidentielle devait rassembler ses parrainages de conseillers régionaux ou départementaux, de maires ou de parlementaires, pour les remettre lui-même au Conseil constitutionnel. Désormais, ce sont ces 47000 élus qui devront déposer leur parrainage au Conseil constitutionnel.
Autre changement apporté par ce texte, la fermeture des bureaux de vote ne pourra s’effectuer, dans toutes les villes, qu’à partir de 19h. Le but est d’éviter la divulgation des estimations de résultats avant 20h.
A noter que le Premier ministre a saisi ce mercredi 6 avril le Conseil constitutionnel. Rendez-vous dans un mois pour savoir si toutes les dispositions de la proposition de loi sont conformes à la Constitution.
Références
Domaines juridiques
