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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 84

Finances locales 17/07/2017

Montant de différents droits à compensation pour les collectivités

Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation : le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette ...

[Interview] Qualité des normes 30/06/2017

« On s’est servi de la hiérarchie des normes pour donner de la solennité aux textes » – Alain Lambert

Selon Alain Lambert, président sortant du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), la lutte contre l'inflation normative est désormais une priorité d'ordre démocratique. Il dresse un bilan sans concession de sa présidence...

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Finances 27/06/2017

La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2017

Une note d'information du 15 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation d' aménagement des communes et circonscriptions territoriales d' outre-mer (DACOM) pour l'année 2017.La dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d'outre-mer est ...

Finances 20/06/2017

L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...

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Copyright : ©torange.biz
DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL 16/06/2017

« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate

A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.

Organisation territoriale 13/06/2017

Le nombre de sous-préfectures doit-il être réduit ?

La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été ...

Aménagement 09/06/2017

Contrôle de la légalité de certaines décisions prises par les SEM locales

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 24 mai dernier, qu'il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu prévoir la ...

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Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Colloque 01/06/2017

Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives

Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ...

Finances 30/05/2017

Outre-mer : dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2017

Une note du 5 mai a pour objet de vous préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017 des départements d'outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin.Depuis 2005, la ...

Elections 30/05/2017

Quelles mesures ont été mises en place pour l’exercice effectif du droit de vote des détenus ?

Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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