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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 82
Renouvellement de l’Observatoire des territoires
L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans.Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa ...
Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet
Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...
Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?
L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...
Services déconcentrés de l’Etat : le sévère réquisitoire de la Cour des comptes
Au tour de l’Etat déconcentré de passer à la moulinette des juges de la rue Cambon. Le rapport rendu public le 11 décembre sur les services déconcentrés reste dans la tonalité "assassine" de tous les rapports de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour tiennent en trois axes forts : on déconcentre (vraiment !), on joue la ...
Habilitation des communes de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage
Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer réactive ce ...
Le Conseil d’Etat valide la circulaire sur la répartition des compétences en matière de développement économique
Différents départements demandaient l'annulation au Conseil d'État d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 3 novembre 2016 relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des ...
Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est au Journal officiel du 7 décembre. Ainsi, Olivier Dussopt connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. A noter que pour l'exercice de ses attributions, le ...
Contrôle de légalité : le juge compétent pour connaître d’une action engagée contre l’Etat
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime ...
Marchés publics : piqûre de rappel moins d’un an avant la « full démat »
Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les acteurs publics peinent encore à digérer l'étape précédente, et les nouveaux outils de la commande publique issus de la réforme de 2016.
Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...
