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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 186

Intercommunalité 30/05/2008

Transfert de biens : fiscalité

Le transfert entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou entre une collectivité locale et un EPCI de biens d'investissements mobiliers et immobiliers attachés à l'exercice d'un service public local soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit ou sur option, est susceptible de bénéficier des ...

Gouvernement 05/05/2008

Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat

Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...

Gouvernement 05/05/2008

Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale

Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...

Intercommunalité 28/04/2008

Compétences scolaires

Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...

Intercommunalité 24/04/2008

Composition du bureau

Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...

Coopération décentralisée 17/04/2008

Groupement européen de coopération territoriale

Cette loi vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Elle prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ...

Décentralisation 09/04/2008

Coopération intercommunale – Désignation du président d’un EPCI

Les dispositions concernant la parité ne sont pas applicables aux EPCI.L'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, institue pour l'élection des adjoints au ...

Gouvernement 03/04/2008

Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales

Le décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 indique qu'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.

Sécurité 21/03/2008

Outre-mer

Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...

Intercommunalité 19/03/2008

Adhésion à un syndicat

L'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres. L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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