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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 186
Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale
Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Compétences scolaires
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...
Composition du bureau
Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...
Groupement européen de coopération territoriale
Cette loi vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Elle prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ...
Coopération intercommunale – Désignation du président d’un EPCI
Les dispositions concernant la parité ne sont pas applicables aux EPCI.L'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, institue pour l'élection des adjoints au ...
Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales
Le décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 indique qu'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en particulier en matière de collectivités territoriales.
Outre-mer
Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...
Adhésion à un syndicat
L'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres. L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure ...
Ports maritimes – Transfert de compétences
Un arrêté complète l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat. Est ajouté à la liste le port de Mayotte.
Mise à disposition de personnel
Une communauté d'agglomération peut mettre tout ou partie d'un service à disposition d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou associant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences. Cette mise à disposition est ...
