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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 178

Etat de catastrophe naturelle 02/03/2010

Tempête du 27 février 2010

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...

Sécurité civile 25/02/2010

Financement des SDIS – Contingents communaux

L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

Marché public 23/02/2010

Transport scolaire

Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux

Subventions publiques 22/02/2010

Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier

Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.

Fonction publique 10/02/2010

Collaborateurs de cabinet

Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.

Finances 09/02/2010

Taxe professionnelle – Compensation relais

Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.

Décentralisation 08/02/2010

Transfert de compétences

Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.

Equipement 01/02/2010

Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.

Réseaux 18/01/2010

Information des collectivités locales

Un arrêté est relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.

Réorganisation territoriale de l'Etat 14/01/2010

Mission en matière d’eau et de compétence maritime

Un arrêté est relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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