- Accueil
- Décentralisation - Réforme de l'État
Décentralisation - Réforme de l'État - Page 178
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier
Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.
Collaborateurs de cabinet
Le principe d’égal accès aux emplois publics suppose de manière générale que l’autorité administrative ne tienne compte que des seuls mérites des candidats à ces emplois.
Taxe professionnelle – Compensation relais
Une circulaire détaille les modalités de versement de la compensation relais se substituant à la taxe professionnelle.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département
Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.
Information des collectivités locales
Un arrêté est relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
Mission en matière d’eau et de compétence maritime
Un arrêté est relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.
