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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 177

Loi SRU 15/03/2010

Moyens de contrainte de l’Etat

Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.

Assurances 15/03/2010

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2008 dans différentes communes, et pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe ...

Police portuaire 09/03/2010

Répartition des missions

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.

Dons et legs 09/03/2010

Une affaire de statut au musée Bourdelle

Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.

Décentralisation 08/03/2010

L’allégement du contrôle de légalité

Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

1 Sécurité 05/03/2010

Préfets des zones de défense

Un décret est relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

1 Patrimoine 04/03/2010

Entretien des monuments historiques – Aide de l’état

Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.

Affectation des biens publics 02/03/2010

Domaine public – Déclassement

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.

Etat de catastrophe naturelle 02/03/2010

Tempête du 27 février 2010

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...

Sécurité civile 25/02/2010

Financement des SDIS – Contingents communaux

L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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