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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 175

Rapport public 2010 06/05/2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Rapport d’activité 06/05/2010

La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités

La Direction des affaires juridiques du Minefi (DAJ) a publié, le 26 avril, son rapport d’activité 2009. Il marque le dixième anniversaire de la DAJ, et revient sur les missions de cette structure qui contribue à l’élaboration de la législation, spécialement en matière de commande publique. Il donne aussi des clés pour comprendre ...

Réforme de l'Etat 04/05/2010

Direction générale de la modernisation

Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Finances locales 02/05/2010

Dotation de développement urbain (DDU)

Une circulaire élabore la liste des communes éligibles à la DDU en 2010 ainsi que son montant et mode de calcul. La DDU bénéficie à 100 communes particulièrement défavorisées. Le montant des crédits s’élève à 50 millions d'euros pour 2010.

Logement 30/04/2010

Conventions d’utilité sociale – Articulation avec les PLH

La relation juridique entre convention d’utilité sociale et PLH n’est pas une relation de compatibilité, il ne s’agit que d’une relation de cohérence.

Service minimum d'accueil 29/04/2010

Organisation du service

Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.

1 Commerce et artisanat 28/04/2010

Fisac

Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités ...

Transferts des parcs de l'Equipement 27/04/2010

Situation des ouvriers des parcs et ateliers

Une série de décrets est en cours d’élaboration au sujet des conditions de transfert des ouvriers des parcs et ateliers aux départements.

Patrimoine 26/04/2010

Transferts de propriété aux collectivités

Une série d’arrêtés annoncent le transfert à la ville de Châteaudun de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteaudun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Châteaudun ; à la ville de Lectoure la propriété de biens des collections nationales confiés par ...

Culture 22/04/2010

Patrimoine – Transferts de compétences

Un arrêté annonce le transfert à la ville de Noyers-sur-Serein de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Noyers-sur-Serein avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Noyers-sur-Serein. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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