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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 146

Administration 15/01/2013

Des instructions détaillées pour une gestion rigoureuse des dépenses publiques

Une circulaire du Premier ministre détaille les règles pour une gestion responsable des dépenses publiques après l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 qui décrit la trajectoire du retour à l'équilibre des finances publiques.Le premier ...

1 Parité 07/01/2013

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé

Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Social 07/01/2013

Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté

Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Accueil des gens du voyage 07/01/2013

Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?

La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...

Concours 02/01/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Réunion

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion prévoit l’ouverture d’un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013.

Intercommunalité 21/12/2012

Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?

Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...

Décentralisation 20/12/2012

Transferts de compétences : fixation des compensations

Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...

Concours 17/12/2012

Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans les Pyrénées Atlantiques, le Nord et la Guadeloupe

Un arrêté complété par un second arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » par le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques.Le centre de gestion du Nord organise également un recrutement pour 71 postes ...

Finances locales 14/12/2012

Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique

Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Politique de la ville 05/12/2012

Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville

Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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