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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 146
« Le logement est une politique qui relève fondamentalement de l’Etat »
Questions à Gérard Marcou, directeur du Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe, à l’occasion du colloque qui se tiendra le 18 janvier au Sénat, consacré aux collectivités territoriales et à la politique du logement.
L’âge de raison des politiques locales de l’habitat ?
Presque dix ans après la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, qui a marqué le véritable avènement des politiques locales de l’habitat avec la délégation des aides à la pierre aux intercos, les pièces manquantes du puzzle sont en voie d’être mises en place.
Des instructions détaillées pour une gestion rigoureuse des dépenses publiques
Une circulaire du Premier ministre détaille les règles pour une gestion responsable des dépenses publiques après l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 qui décrit la trajectoire du retour à l'équilibre des finances publiques.Le premier ...
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé
Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté
Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?
La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...
Recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Réunion
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion prévoit l’ouverture d’un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013.
Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?
Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...
Transferts de compétences : fixation des compensations
Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...
Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans les Pyrénées Atlantiques, le Nord et la Guadeloupe
Un arrêté complété par un second arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » par le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques.Le centre de gestion du Nord organise également un recrutement pour 71 postes ...
