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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 127
Instruction des autorisations d’urbanisme : l’Etat reste là pour « accompagner » les collectivités…
Dans une instruction datée du 3 septembre, le ministère du logement explique quelles vont être les nouvelles missions des agents de la filière "ADS", alors que l'instruction des autorisations d'urbanisme par ces services sera réduite au minimum à compter du 1er juillet 2015.
Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS
Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.
Attributions du ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du nouveau périmètre d'intervention du ministre, en particulier pour intégrer la protection des droits de femmes.A ce titre, il devra assurer la promotion des mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute ...
Attributions du ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité
Le décret n°2014-414 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du périmètre des attributions du nouveau ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. Il est ainsi ajouté qu'il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ...
La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux
Le procès de René Marratier, ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) débute en correctionnelle ce lundi 15 septembre dans l'affaire de la tempête « Xynthia ». Vingt-neuf personnes avaient péri noyées dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Le maire et deux de ses adjoints, chargés de l’urbanisme et des travaux, sont poursuivis devant ...
Open Data et collectivités : les préconisations du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rendu, mardi 9 septembre 2014, son étude annuelle consacrée en 2014 au numérique. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre que les collectivités sont, plus que jamais, concernées par le numérique.
Incertitude du calendrier électoral 2015 : quelle position des collectivités et des candidats face aux exigences du droit électoral ?
Après un premier report des élections régionales de mars 2014 au mois de mars 2015, le projet de loi sur la délimitation des régions et les élections départementales et régionales en cours de discussion envisageait de reporter la date de ces élections au mois de décembre 2015. Le risque que le Conseil constitutionnel invalide cette ...
Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...
Convocation en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est modifié.Devant l'Assemblée nationale, aura lieu une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
Qui est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris ?
Le conseil de Paris siégeant en qualité de conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris.En vertu de l’article R.531-52 du code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des ...
