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Commande publique - Page 42
Comment recourir à la vente en l’état futur d’achèvement sans risque
La vente en l’état futur d’achèvement peut être utilisée afin d’acquérir sans publicité ni mise en concurrence une partie d’un immeuble à construire. Toutefois, la collectivité doit mesurer l’influence qu’elle exerce sur l’ouvrage afin d’éviter une requalification du contrat en marché public de travaux. Explications en ...
Que doit faire un élu depuis l’évolution législative de la notion de prise illégale d’intérêt ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations ...
Travaux supplémentaires : un maître d’ouvrage peut être indemnisé par le maître d’oeuvre
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la réalisation d'un complexe d'hébergement touristique. Mais les travaux se sont mal passés, et elle a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement plusieurs des sociétés intervenues sur le chantier à lui verser la somme de 388 002,50 euros hors taxes ...
Marchés réservés : les effets pervers de la simplification
Un rapport de la Cour des comptes sur les entreprises adaptées, structures qui emploient un certain nombre de personnes en situation de handicap, souligne que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique ("Asap") a entraîné une mise en concurrence entre ces structures et celles d’insertion par l’activité ...
Les avocats habituels d’une collectivité peuvent-ils être désignés référents déontologues des élus ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux sont fixés aux articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article R. 1111-1-A énonce notamment que les missions de référent déontologue de l'élu ...
Dernier kilomètre des politiques publiques : « Remettre de l’humain au contact des usagers »
Le Conseil d'Etat a présenté, mercredi 6 septembre, son étude annuelle, dédiée au dernier kilomètre des politiques publiques, à la Première ministre, Elisabeth Borne. Un appel à combler le fossé qui s'est creusé entre l'action publique et les usagers, nourri de douze propositions.
Marché de travaux : quid de la TVA dans le montant du préjudice dans le cas d’une piscine municipale ?
Dans cette affaire, une collectivité a engagé des travaux de réhabilitation de sa piscine municipale et a conclu à cette fin un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire. La réception des travaux a été prononcée avec des réserves mineures. Mais dans les années qui ont suivi, des infiltrations se sont manifestées ...
Une cellule interdépartementale qui aide les TPE et PME à décrypter les marchés
Le service mutualisé de la commande publique des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines souhaite attirer de nouveaux candidats et renforcer la concurrence.
Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.La société requérante a saisi le ...
Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l'objectif est de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des ...
