- Accueil
- Commande publique
Commande publique - Page 251
Délais de paiement
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui ...
Modernisation
Un décret relatif aux marchés publics vise à harmoniser et coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005, et à moderniser les procédures et à unifier les apports jurisprudentiels. Il prévoit notamment qu'à partir du 1er janvier 2010les avis d'appel public à la concurrence et ...
Nature des marchés à bons de commande
Les marchés à bons de commande sont une variante des accords cadres communautairesLes procédures détaillées par les directives communautaires s'imposent aux États membres pour les marchés publics d'un montant estimé supérieur aux seuils d'application de ces directives. L'appellation donnée aux différentes procédures par les textes ...
Composition du jury
La composition d'un jury de concours est alignée sur celle de la commission d'appel d'offres.Dans son jugement rendu le 4 mai 2007 (tribunal administratif de Versailles, M. Granier c commune de Houilles, n° 0702860), le Tribunal administratif de de Versailles a considéré qu'un maire ne pouvait désigner l'un de ses adjoints au nombre des ...
Sujétions imprévues
L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...
Enveloppes
L'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée ne justifie pas à elle seule l'élimination de l'offre dès lors que la pièce a bien été produite.Un candidat dont l'offre n'a pas été retenue dans le cadre d'un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, s'est ...
Détermination d’un contrat administratif
Le contrat susmentionné qui se réfère, même indirectement une telle clause rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est un contrat administratif.Contrairement à ce que soutient le Fonds de développement des archipels, la seule circonstance que le contrat ait été passé conformément aux dispositions prévues par ...
Marché de travaux – Sous-traitance
Un maître d'ouvrage n'engage pas sa responsabilité en refusant au sous traitant le paiement direct, dès lors que les travaux sont entièrement effectués à la date de demande de paiement, le maître d'ouvrage ne pouvait procéder à l'agrément du ce sous traitant.
Les effets relatifs de la réception sans réserve
La réception sans réserve de travaux est sans incidence sur la faculté pour une commune de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché.A la suite de travaux d'installation d'un réseau téléphonique, d'éclairage et de voirie sur la place du ...
Simplifications apportées au Code des marchés
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006. Elle a aussi supprimé la référence ...
