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Commande publique - Page 239
Le nouveau référé contractuel
La principale innovation introduite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création d’un référé contractuel, utilisable à compter du 1 er décembre 2009.
Critère d’attribution
La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d'un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.
Commande publique : les éclaircissements de Bercy
La Direction des affaires juridique de (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne une fiche explicative sur le nouveau décret du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui achève la transposition de la directive « Recours ». Cette fiche clarifie le champ d'application du texte, les ...
Transposition de la directive « recours »
Le décret d'application de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.L'ordonnance a introduit l'effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés ...
Compétence des juridictions
Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux ...
Utilisation du marché en procédure adaptée
En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...
Rétention administrative
Un marché public de fourniture de prestations pour les étrangers placés en rétention administrative ne peut être conclu qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, pour son bon accomplissement.Le ministre chargé de l'immigration avait engagé une procédure d'attribution d'un ...
Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre
Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.
Candidature d’une régie municipale
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...
Commande publique – Rémunération de la maitrise d’oeuvre
La loi MOP a posé un certain nombre de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération du maître d'oeuvre.A l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation particulière, la ...
