- Accueil
- Commande publique
Commande publique - Page 237
Code des marchés publics – Non conformité
La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.
Nouveaux seuils
Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
Le nouveau régime des avances
Le plan de relance a assoupli, pour l’année 2009, les conditions de versements d’avances aux titulaires de marchés publics. Les collectivités pourraient continuer à s’en inspirer au-delà de 2009.
Descriptif des modalités de dématérialisation
Un arrêté est relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Il prévoit que les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés ...
Le nouveau référé contractuel
La principale innovation introduite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création d’un référé contractuel, utilisable à compter du 1 er décembre 2009.
Critère d’attribution
La simple mention de la notion de «qualité du matériel» dans les documents de consultation d'un marché public peut conférer au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire.
Commande publique : les éclaircissements de Bercy
La Direction des affaires juridique de (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne une fiche explicative sur le nouveau décret du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui achève la transposition de la directive « Recours ». Cette fiche clarifie le champ d'application du texte, les ...
Transposition de la directive « recours »
Le décret d'application de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive « recours » vient de paraître au JO. Elle entre en vigueur ce 1er décembre.L'ordonnance a introduit l'effet suspensif dans référé précontractuel et consacre le référé contractuel. Le décret porte sur les recours relatifs aux contrats publics et privés ...
Compétence des juridictions
Un décret est relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Il fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations relatives aux ...
Utilisation du marché en procédure adaptée
En procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit préciser les caractéristiques de la procédure qu'il met en oeuvre et ses critères de choix. Le Code des marchés publics ne prévoit qu'une catégorie de marchés formalisés susceptibles d'être conclus sans publicité préalable. Il s'agit de certains marchés négociés pour lesquels ...
