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Commande publique - Page 231
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Candidature
Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Conséquence d’une annulation
Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle dans l’intérêt mutuel des parties et au regard du respect de l'exigence de loyauté des relations contractuelles.
Appel d’offres – Sélection d’entreprises
Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...
Entretient des espaces verts
Même si l'article 1.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit que l'administration se réserve la possibilité de diminuer ou d'augmenter, dans le cadre des marchés d'entretien, la liste des espaces verts à entretenir sans qu'aucune réclamation de l'entreprise ne puisse être élevée, cette clause autorise la ...
Critères de sélections
Dès lors que les sous-critères de sélections des offres sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres et la sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur doit les faire connaitre aux candidats.
Délégation
Le maître d'ouvrage délégué doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel.
CCAG – Mémoire en réclamation
La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.
Formation du contrat
La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.
Préfigurateur
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché. Ainsi, jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du ...
