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Commande publique - Page 165
Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public
Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.
Retard de paiement : « renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics »
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron veut "renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics" quant aux retards observés sur les délais de paiement.
La prestation d’un avocat est-elle soluble dans le code des marchés publics ?
En droit interne, l’affaire était entendue, le Conseil d’Etat a tranché : les avocats sont des prestataires comme les autres. Seuls les banquiers et les notaires avaient droit à un traitement de faveur.
Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État
Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.
Commande publique : les nouveaux formulaires européens sont publiés
Le règlement n° 2015/1986 a adapté les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics afin de prendre en compte les modifications relatives à la publication des trois directives de février 2014. Ces nouveaux formulaires seront applicables, au plus tard, le 18 avril 2016.
Tafta : un réel danger pour nos marchés publics
Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) - Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) en anglais -, est plus connu en France sous le terme Transatlantic Free Trade Area (Tafta). Il fait référence aux négociations qui se déroulent hors des projecteurs médiatiques depuis 2013 entre l’Union ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte
Projet de décret relatif aux marchés publics : donnez votre avis jusqu’au 4 décembre !
Le ministère de l’Économie organise une consultation sur le très attendu projet de décret relatif aux marchés publics. Les observations sont à transmettre avant le 4 décembre 2015.
L’impartialité dans une procédure de marché public
Les fonctions antérieures d’un élu dans une entreprise candidate ne lui permet pas de participer à la procédure de sélection des offres.
La technologie utilisée par un sous-traitant permet de contester l’attribution d’un marché
La technologie proposée par une entreprise, utilisée par un sous-traitant d’un candidat à un marché public, ouvre droit à exercer un recours « Tropic ».
Une décision administrative, détachable du contrat de droit privé, peut faire l’objet d’un REP
Une décision administrative concernant un acquéreur privé peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
