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Commande publique - Page 145
Compétence du juge administratif pour les dommages relevant de travaux publics
La cour de cassation précise dans son arrêt que c'est la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de l'action en réparation de dommages survenus à l'occasion de travaux publics. Et ce, même si la personne mise en cause est une personne privée (celle qui a effectué les travaux).
Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée
En l'espèce, une commune ayant résilié pour faute une convention de délégation de service public d'un camping aux motifs que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers avaient été déposées et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour ...
Recentraliser pour optimiser localement la fonction « achats »
« Peut mieux faire ». C’est la tonalité générale d’un rapport de l’inspection générale des finances sur la fonction « achats » des collectivités territoriales, rendu public récemment.
Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...
Un guide de l’élu local pour promouvoir la transparence des relations avec les citoyens
Transparency International France publie son premier guide de l’élu local pour promouvoir la transparence dans les relations citoyens-élus. Objectif : rappeler les textes applicables et délivrer des bonnes pratiques pour sensibiliser les élus locaux sur les risques croissants auxquels leur fonction les expose.
Comment résilier un marché public
La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.
Comment est calculé le tarif des insertions au BOAMP ?
L'article 2-3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie fixé comme principe que la rémunération hors taxe des insertions publiées au BOAMP et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un certain nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en ...
Comment éviter les conflits d’intérêts dans un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
L'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) doit, lorsqu'il participe au déroulement d'une procédure de passation d'un marché public, éviter tout conflit d'intérêts. Pour autant, il peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, pourvu que l'égalité entre les candidats ait été préservée (CE, 24 juin 2011, req ...
Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
La loi « Sapin 2 » ratifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés publics) et de janvier 2016 (concessions), tout en consacrant des modifications importantes. Elle supprime l'obligation d'évaluation préalable pour des projets d'investissement importants et accepte les attestations sur l'honneur. Elle consacre l'allotissement ...
Sociétés d’économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ ?
Beaucoup ont cru que les marchés conclus entre les SEML et leurs actionnaires pourraient, en situation de quasi-régie, être exclus du champ d'application du droit de la commande publique. Mais selon l'interprétation récente de la DAJ, cette exemption ne saurait jouer : la loi ne fait aucune obligation aux collectivités de participer au ...
