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Commande publique - Page 128
Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif
En l'espèce, l'acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un crédit-bail.Cette convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de ...
La dotation de soutien à l’investissement public local pour 2018
Le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016, afin d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires, est maintenu pour 2018.La dotation pour 2018 se compose d'une enveloppe unique, d'un montant de 615 millions d'euros, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations : les ...
La responsabilité des dommages imputables à un ouvrage public en cas de DSP
Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne qui a la garde de cet ouvrage est alors responsable et doit réparer le préjudice, sauf si elle établit que le dommage est imputable à la faute de la victime ...
Achat public : comment éviter les détournements du dispositif lié aux pénalités de retard ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution ...
Le « grand coordonnateur » de la dématérialisation de la commande publique est connu
Il commence sa mission un premier mai. Jean-François Thibous, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée d'un an. A compter du 1er mai 2018, il impulse et coordonne les actions en faveur de la transformation numérique de la commande ...
Marchés de travaux : une société candidate qui n’utilise pas le bon bordereau des prix
En l'espèce, un département a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres formalisée, d'un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement d'une traversée, divisé en cinq lots. Une société s'est portée candidate pour le lot n° 1. Par courrier, elle a été informée que son offre avait ...
La consultation pour un « Grand Code de la commande publique » est lancée !
C’est parti ! La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de lancer la consultation publique sur le projet de code de la commande publique, ultime étape de la réforme engagée depuis près de trois ans. Mais attention : il n’y aura pas beaucoup de temps pour faire valoir ses observations.
Marchés publics : le délai de paiement lorsqu’il y a réclamation par le cocontractant
Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de ...
L’Etat veut booster l’achat innovant dans la commande publique
Pour doper l’innovation, l’Etat cherche à mobiliser davantage ses acheteurs, mais aussi les entreprises. Travail en réseau, anticipation, sourcing… l’objectif est de lever les freins pour que les PME innovantes profitent davantage de l’effet levier de l’achat public.
Les acheteurs publics sont-ils autorisés à contracter librement hors de l’accord-cadre à bons de commande ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : L'article 77 de l'ancien code des marchés publics prévoyait que, par exception au principe du droit à l'exclusivité détenu par le titulaire sur les prestations objet d'un marché public, l'acheteur pouvait, si ce marché était un accord-cadre à bons de commande, s'adresser à un autre ...
