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Commande publique - Page 116
Le statut associatif accepté pour les centrales locales d’achat public
Sommé par la cour des comptes de clarifier le statut juridique des centrales d’achat, le gouvernement laisse la porte ouverte à tous les modes d’organisation : statut de droit privé, et notamment associatif, ou statut de droit public. Une réponse satisfaisante pour ces structures.
Manquement au principe d’égalité entre les candidats lors d’une procédure de passation d’une DSP
Dans cette affaire, la collectivité de Corse a lancé une procédure de passation d'une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers. Dans ce cadre, elle a décidé de ne pas admettre l'une des sociétés à la négociation. Cette dernière se pourvoit en cassation contre ...
Comment passer des marchés publics de services sociaux depuis la codification du droit de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la ...
Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Réponse de Bercy : Aux termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique codifiant la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations ...
Le gouvernement compte-t-il favoriser l’économie circulaire ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est mobilisé dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire adoptée en avril 2018. Un an après son adoption, plus de 95 % des 50 mesures sont ainsi d'ores été lancées ou achevées. Cette ...
La facturation électronique dans le code de la commande publique
Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés ...
Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de ...
Commande publique : comment favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Réponse de Bercy : L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la ...
Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...
Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...
