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Administration - Page 87
Les missions du CGEDD sont réécrites
Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...
Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...
Adaptation du code de l’éducation aux territoires d’outre-mer
Un premier décret du 30 décembre étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Les titres du code de l'éducation consacrés à l'outre-mer reprennent en partie réglementaire le plan fixé par l'ordonnance. Le décret actualise ...
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé
Un décret du 31 décembre fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations ...
Protection de l’enfance : la loi adoptée par le Sénat
Sécurisation de la prise en charge des enfants, l’émergence d’autres personnes que les professionnels pouvant venir pour accompagner les mineurs, fin des "sorties sèches"... Le projet de loi s'attaque à plusieurs difficultés de l'aide sociale à l'enfance.
Conflits d’intérêts : mode d’emploi du déport des élus
Dans une réponse adressée à Intercommunalités de France, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a indiqué la marche à suivre pour se déporter dans le cas où des élus se trouvent dans une situation de risque de conflit d’intérêts.
50 propositions pour améliorer la confiance dans la vie politique
Après huit mois de travaux, la mission d'évaluation parlementaire des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique vient de rendre public son rapport. 50 propositions y sont formulées.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 13 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Laïcité : le CNFPT propose un bouquet de ressources
Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.
La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée
Un décret du 7 décembre abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.Ainsi, le Premier ministre ou ...
