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Administration - Page 55
Contrôle de légalité : la télétransmission des actes d’urbanisme évolue
Un arrêté du 24 février remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Demander des chèques de caution aux futurs mariés, une (fausse) bonne idée ?
Excédées par des comportements excessifs, certaines communes décident de prendre une mesure radicale : adopter des chartes de mariage et imposer aux futurs mariés de déposer des chèques de caution. Mais en ont-elles bien le droit ? Rien n'est moins sûr.
Recouvrement par titre de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive
L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement ...
La gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat est actualisée
Un décret du 22 février vise notamment à tirer les conséquences de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (article 170) et de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du ...
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations
S’agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d’intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d’intérêts, au sens légal, impose d’écarter cette idée reçue. Voici les clés pour prévenir ces risques au sein des associations.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DSChangements à la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un arrêté du 15 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Fabien Matras, député du Var, qui était nommé sur proposition du président de l'Assemblée nationale, est remplacé par Freddy Sertin, député du Calvados.De ...
Le décret relatif au déontologue des élus bientôt devant le juge ?
Alors que les collectivités doivent choisir un référent déontologue pour les élus d’ici juin, un avocat considère que le décret d’application est mal écrit et contraire à d’autres textes de loi. Il envisage même de saisir le juge pour annuler le texte. Explications.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 13 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 13 au 17 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
