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Administration - Page 413
PACS
Un décret du 23 décembre 2006 modifie les règles relatives à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers
Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Le contrat d'accueil et d'intégration peut être souscrit par l'étranger non communautaire qui n'a pas signé de contrat d'accueil et ...
Entrée et séjour des étrangers en France
Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Population fictive
Un arrête du 14 décembre modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive à certaines communes et qui sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.et notamment pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités.
Population fictive des agglomérations nouvelles
L'arrêté du 14 décembre 2006 modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive aux communes membres de certaines agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par ...
Délégation de service public
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Après ouverture des plis contenant les offres, elle donne son avis sur les opérateurs économiques ...
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
Dématérialisation du certificat de décès
Un arrêté du 24 novembre 2006 modifie l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Désormais, le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le juge vérifie que l'annulation de la décision de préemption pour défaut d'objet réel est sans conséquence pour l'intérêt général.Au terme de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu'à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence ...
Procédure de délégation de service public
Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...
