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Administration - Page 389
Référé : présentation des moyens
En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.
Parc d’activités : intérêt général
Ne constitue pas un moyen sérieux, recevable devant le Conseil d'Etat, l'argument selon lequel un parc d'activités présente un caractère d'utilité publique, alors qu'il "constitue un projet manifestement démesuré, ne répondant à aucun besoin concret d'intérêt général, tout en portant une atteinte manifeste à la propriété privée ...
Contentieux : recours en appréciation de légalité
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...
Outre-mer
Une circulaire du 11 mars 2008 est publiée sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle a pour objet la déclinaison ultramarine des objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure. Les objectifs et priorités d'actions assignés dans le domaine de la sécurité à l'ensemble du territoire national par la circulaire NOR INT CO8OOO53C du ...
Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet
Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...
Militaires (1) – Recours
La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Expropriation – Recours contre la délibération du conseil municipal
Est insusceptible de recours la décision par laquelle le conseil municipal autorise le maire de la commune à déposer une demande de permis de démolir portant sur un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.Par une délibération en date du 14 février 2005, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret a autorisé le ...
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
SDIS – Responsabilité
Même si le service départemental de lutte contre l'incendie (SDIS) constitue une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause la responsabilité d'une association qui y participe sont de la compétence du juge judiciaire.
